votredomaine.com

Bonjour à tous,

Je vous écris aujourd’hui pour obtenir des éclaircissements sur un problème que j’ai récemment rencontré. Il y a quelques semaines, j’ai reçu un PV pour excès de vitesse, mais je viens de me rendre compte que le procès-verbal m’a été envoyé après le délai légal de 14 jours, un peu plus de 20 jours après la constatation de l'infraction. J’étais assez surpris de ce retard et, du coup, je me demande quelles sont les conséquences exactes de ce dépassement du délai. Je sais qu’il y a des règles qui encadrent la validité des constatations, mais je ne comprends pas bien comment cela s'applique dans mon cas. Est-ce que cela signifie que je pourrais contester la présomption de culpabilité ? Que se passe-t-il si le PV est envoyé en retard ? Est-ce que cela me permet d’échapper à l’amende ou au retrait de points ? Je voudrais être certain des démarches à suivre avant de prendre une décision.

Merci beaucoup pour vos réponses et vos conseils !

Hello !

Le dépassement du délai de 14 jours pour l’envoi d’un procès-verbal d’infraction routière, en Wallonie, peut effectivement avoir des conséquences sur la validité de la procédure. En principe, la loi impose ce délai pour permettre au contrevenant de réagir rapidement et de contester l’infraction. Si ce délai est dépassé, cela peut affaiblir la force probante du procès-verbal.

Dans ce cas, le PV n’a plus la présomption de validité automatique ("force probante") et ne sert alors que de renseignement pour le tribunal. Cela signifie que, même si le procès-verbal contient des constatations faites par un agent, il n’aura plus la même valeur légale que s’il avait été envoyé dans le délai imparti.

Concernant la présomption de culpabilité, si le procès-verbal vous a été envoyé en retard, cette présomption peut être remise en cause. En effet, vous pourriez ne pas être considéré comme responsable de l’infraction si le dépassement du délai est avéré, ce qui pourrait vous permettre de contester plus facilement l’infraction. Toutefois, ce n’est pas automatique et dépend de l'appréciation du juge qui, selon les circonstances, pourrait considérer que le délai de 14 jours n'a pas d'impact majeur sur la culpabilité, surtout si le dépassement est minime.

En résumé, il est important de vérifier à quelle date le procès-verbal a été envoyé et, si le retard est significatif, vous pouvez effectivement contester cette infraction en soulignant le non-respect du délai. Néanmoins, il est toujours conseillé de consulter un avocat spécialisé qui pourra vous guider précisément dans votre cas.

Bonne chance dans vos démarches !