Comprendre la réforme de la législation belge sur le recouvrement amiable des créances pour les petites entreprises

[Sonia]

Bonjour à tous,

Je suis gérant d'une petite entreprise en Belgique, et récemment, nous avons eu quelques soucis de créances impayées de la part de nos clients. J'ai appris que la législation belge sur le recouvrement amiable des créances a été modifiée par une nouvelle loi entrée en vigueur le 1er septembre 2023. J'aimerais mieux comprendre les implications de cette réforme pour ma société.

Le recouvrement amiable de dettes inclut des actions comme l'envoi de lettres de rappel, de mises en demeure, ou encore des appels téléphoniques et des courriels pour obtenir le paiement des factures impayées. Selon les nouvelles règles, la première étape est d'envoyer gratuitement une lettre de rappel, et il semble qu'il y ait des mentions obligatoires à inclure.

Voici mes questions :

Quelles sont exactement les mentions obligatoires à inclure dans le premier rappel ?
Quels sont les délais à respecter avant d'envoyer une mise en demeure qui inclut des frais supplémentaires ?
Quelles sont les limites pour les intérêts de retard et les indemnités forfaitaires en cas de non-paiement ?
Quels sont les avantages de confier le recouvrement de créances à un huissier de justice, et comment s'assurer que l'huissier suit bien la procédure ?
Je voudrais m'assurer que mon entreprise respecte bien la nouvelle législation et optimise ses chances de recouvrer les créances de manière efficace et légale.

Merci d'avance pour vos éclaircissements !

[mariellepoubs]

Salut,

Je comprends tes préoccupations. La réforme de la législation sur le recouvrement amiable des créances en Belgique a introduit plusieurs changements importants. Voici des réponses générales à tes questions :

Mentions obligatoires dans le premier rappel :

Le montant restant à payer.
Le montant de la clause indemnitaire en cas de non-paiement dans les 14 jours suivant la réception du rappel.
Le nom ou la dénomination et le numéro d'identification de l'entreprise créancière.
Une description du produit ou du service à l'origine de la dette.
La date d’exigibilité de la dette.
Une annotation claire indiquant le délai de paiement de 14 jours avant l'application de frais, d'intérêts et d'indemnités.
Délais à respecter :

Après l'envoi de la première lettre de rappel gratuite, un délai de 14 jours doit être respecté. Ce délai commence à partir du 3e jour ouvrable suivant l'envoi postal ou dès le lendemain en cas d'email.
Si le paiement n'est pas effectué dans ces 14 jours, tu peux envoyer une mise en demeure incluant des frais supplémentaires.
Limites pour les intérêts de retard et les indemnités forfaitaires :

Les intérêts de retard ne doivent pas dépasser les taux prévus dans la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Les indemnités forfaitaires sont plafonnées : 20 €, 30 € ou 65 €, selon le montant de la dette.
Avantages de confier le recouvrement à un huissier de justice :

Expertise et professionnalisme : Un huissier de justice est formé pour gérer les recouvrements de manière efficace et légale, garantissant ainsi le respect des droits et des obligations de toutes les parties.
Résolution rapide : Souvent, l'envoi d'une mise en demeure par un huissier suffit pour obtenir le paiement.
Conseils sur la solvabilité : L'huissier peut fournir des informations sur la solvabilité du débiteur, ce qui peut t'aider à prendre des décisions éclairées.
Intervention impartiale : L'huissier agit de manière neutre, favorisant une résolution équitable des litiges.
En confiant le recouvrement de créances à un huissier, tu t'assures de suivre les procédures légales correctes et d'optimiser les chances de recouvrer les sommes dues. Cela permet également de réduire la charge administrative et le stress pour ton entreprise.

N'hésite pas à poser d'autres questions si tu as besoin de plus de précisions !